Imposer des conditions contractuelles inéquitables ou faire accepter des termes défavorables constitue ce qu’on appelle une violence économique. Explications avec Pierre Lacoin, avocat à la Cour et co-fondateur du cabinet 1792 Avocats.
I – Définition et manifestations de la violence économique
La violence économique se réfère à une situation où une partie utilise son pouvoir économique pour imposer des conditions contractuelles inéquitables ou pour contraindre l’autre partie à accepter des termes défavorables.
1 – Au stade des négociations, la violence économique prend souvent plusieurs formes
Chantage économique
Une partie peut menacer de cesser toute relation commerciale ou de ne pas conclure un contrat à moins que l’autre partie n’accepte des conditions désavantageuses.
Exploitation de la dépendance économique
Lorsqu’une entreprise est en position de (quasi-)monopole, elle peut imposer des conditions contractuelles déraisonnables à une entreprise dépendante.
2 – Au stade de l’exécution du contrat, elle prend plutôt les formes suivantes
Modification unilatérale des conditions contractuelles
Une partie peut imposer des changements sans consultation ni consentement de l’autre partie, exploitant sa position dominante.
Retards de paiement
Utiliser des délais de paiement comme levier pour obtenir des concessions supplémentaires de la part de l’autre partie.
Annulation abusive de commandes
Cela peut plonger l’autre partie dans des difficultés financières considérables, surtout si elle a investi des ressources importantes en prévision de la commande.
II – Sanctions vis-à-vis de la violence économique
Le Code civil connaît trois causes viciant le consentement, empêchant ainsi la rencontre pleine et entière des volontés, et entraînant in fine la nullité de la convention : l’erreur, le dol (la tromperie) et la violence.
En ce qui concerne cette dernière cause en particulier, il énonce qu’il y a violence :
- « lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (article 1140) ;
- « lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son co-contractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » (article 1143).
C’est sur cette disposition interprétative que se fondent les tribunaux pour condamner les pratiques de violence économique. Rappelons néanmoins que le Code civil énonce aussi que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104).
De même et de façon plus spécifique, le Code de commerce réprime les pratiques restrictives de concurrence, telles que l’abus de dépendance économique. Et sanctionne le fait :
- d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné ;
- de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ;
- d’imposer certaines pénalités logistiques ;
- de pratiquer ou d’obtenir des prix, des délais de paiement, des conditions ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires (article L. 442-1).
En fonction des faits, mais surtout de l’objectif recherché (rupture du contrat, d’un avenant ou condamnation à des dommages-intérêts), il est ainsi intéressant de choisir le fondement juridique de son action.
Toute partie lésée sera ainsi invitée à privilégier les articles 1140 et 1143 du Code civil dans le cas où elle souhaiterait faire mettre un terme à la convention. Mais aussi les articles du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, si elle souhaite le paiement de dommages-intérêts.
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Article initialement publié dans Béton[s] le Magazine — n°114 – sept./oct. 2024.