De nombreux clients bancaires (particuliers comme sociétés) ont vu ces-derniers mois leurs comptes débités d’opérations qu’ils n’ont pas effectuées.
Selon le Code monétaire et financier, c’est dans un tel cas à la Banque qu’il revient de prouver que cette opération a été:
Dûment authentifiée, Dûment enregistrée, Et dûment comptabilisée.
Pour cela, la preuve qu’a été utilisé l’instrument de paiement habituel (téléphone portable ou espace client en ligne), n’est en aucun cas suffisante.
Au contraire, la Banque doit a minima montrer que son client a fait preuve d’une négligence grave ou d’une fraude (Cass. com. 23 oct. 2019, n° 18-15.823; Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.888; Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.466).
Si la Banque n’apporte pas cette preuve (et elle ne l’apporte quasiment jamais, tant par impossibilité matérielle que par volonté de garder confidentiel le fonctionnement de ses systèmes d’authentification), elle doit rembourser son client.
Or, très souvent, les Banques utilisent l’argument suivant pour ne pas rembourser leurs clients: le paiement doit être validé par un code secret ou une validation sur l’espace client depuis votre appareil de confiance, donc si quelqu’un d’autre a pu autoriser le paiement c’est que vous avez fait preuve de négligence.
En aucun cas cet argument n’est suffisant ou ne peut tenir devant un Juge.
Les banques ont en effet été victimes de nombreux piratages informatiques ces derniers mois, tel que relaté par le Parisien et le Figaro1.
En raison de ces circonstances, la Banque doit prouver que vous avez remis votre code secret à un tiers pour pouvoir ne pas vous rembourser.
Si elle refuse, une mise en demeure d’avocat suivie d’une représentation devant le Médiateur bancaire ou en justice s’impose.
J’ai l’habitude de ces actions et suis à votre disposition pour la mener le cas échéant.
1 https://www.leparisien.fr/economie/consommation/non-remboursement-de-fraude-bancaire-ufc-quechoisir-porte-plainte-contre-12-banques-28-06-2022-IEUWF4KJ3JEHFLZND5J3F3RSQY.php