La procédure légale devant les Conseils de prud’hommes est la suivante : après la saisine de la juridiction par le salarié ou l’employeur, les parties sont d’abord convoquées à une audience dite de « Bureau d’Orientation et de Conciliation ».

Lors de cette audience, les parties ne font pas part du fond aux conseillers prud’hommaux présents, qui ne sont à ce stade pas vraiment intéressés par ce qui a conduit les parties devant eux.

Ils souhaitent seulement savoir s’il est possible de concilier.

Il faut noter que les indemnités sur lesquelles les parties se mettraient d’accord devant le bureau de conciliation sont soumises à un régime fiscal préférentiel, afin d’inciter les justiciables à concilier.

Néanmoins, les échanges entre avocats étant confidentiels, la conciliation a le plus souvent déjà eu lieu lorsqu’elle est possible (la confidentialité permet de faire des propositions qui ne seront pas utilisées contre vous par la suite si la conciliation entre avocats échoue).

Ainsi, l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation est bien souvent peu utile.

Elle retarde pourtant beaucoup la procédure, puisque doivent lui succéder différentes dates pour les échanges entre avocats avant qu’ait lieu l’audience de jugement, puis que la décision soit enfin rendue.

Le Code du travail permet néanmoins la saisine directe du Bureau de Jugement (sans passer par une audience de conciliation allongeant de beaucoup les délais) dans certains cas, et notamment :

• En cas de demande de requalification de différents contrats (CDD, mission, stage) en CDI,
• En cas de demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en démission,
• En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’employeur (sauf liquidation amiable), afin que les salaires soient payés,
• En cas d’atteinte au droit des personnes, en cas de carence de l’employeur à la suite d’une saisine du délégué du personnel,
• Pour la liquidation des astreintes prononcées par la juridiction (condamnation à payer x euros par jour de retard dans l’exécution d’une obligation),
• En cas de demande en résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage,
• En cas de renvoi par une autre juridiction (Cour d’appel après contredit, Cour de cassation, Tribunal d’instance après contestation d’injonction de payer) ou par la même juridiction (passerelle de la procédure de référé à la procédure au fond, remise au rôle après caducité, interprétation ou rectification d’erreur matérielle,
• En cas de refus de divers congés particuliers (formation syndicale, catastrophe naturelle, création d’entreprise, acquisition de la nationalité française…),
• En cas de demande en tierce-opposition formées par Pôle Emploi.

Ces exceptions sont très intéressantes en ce que le Bureau de Jugement peut être saisi directement, et qu’il doit la plupart du temps donner sa décision dans un délai d’un mois suivant sa saisine.